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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-7.2, r. 0.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux présidents-directeurs généraux adjoints des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés
Article 31
Versions de la disposition
31. Un président-directeur général adjoint qui est désigné temporairement pour exercer un intérim dans un poste de président-directeur général adjoint d’un autre centre ou d’un autre établissement, reçoit, après l’autorisation du ministre, une rémunération forfaitaire de 10% de son salaire.
La durée d’un intérim varie de 2 à 18 mois, sous réserve d’une prolongation autorisée expressément par le ministre. Cependant, dans le cas où le titulaire de ce poste est en période d’invalidité, en congé parental ou en congé pour charge publique, la durée du remplacement peut correspondre à la durée de l’absence.
